Archives de Catégorie: Administratif

La société à responsabilité limitée en Angleterre (par SBI)

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Une « Limited Company  » est une société à responsabilité limitée (équivalent donc à notre SARL Française sans toutefois en être l’exacte image, du fait des déclinaisons que nous allons voir ci-dessous) dans laquelle la responsabilité des membres ou des actionnaires de la société est limitée à ce qu’ils ont investi ou garanti à la société. Les « limited company » peuvent être limitées par actions ou par garantie et sont de trois types décrits ci-dessous.

Les sociétés limitées par actions peuvent être divisées en entreprises publiques et les entreprises privées. La personne qui devient membre d’une société privée est limitée par la loi et par les règles de l’entreprise. En revanche, n’importe qui peut acheter des parts dans une société publique.

Les sociétés publiques peuvent être trouvés dans la plupart des pays, bien que les modalités qui les régissent varient largement. Il est également fréquent de faire une distinction entre les entreprises négociables en bourse de type PLC (Equivalent des SA Francaises) et les « Ltd » ( Equivalent des SARL, EI, EURL etc  Française )
Les trois types de « Limited Companies » en détails:

  • Société limitée par garantie ( Limited by Garantee ):

En droit des sociétés britanniques et irlandais, une société à responsabilité limitée par garantie (LBG) est un type de société utilisé principalement pour les organisations à but non lucratif qui nécessitent une personnalité juridique. Une société à responsabilité limitée par garantie n’a généralement pas de capital ou d’actionnaires , mais a la place a des membres qui agissent en tant que garants.

Les garants constituent pour l’entreprise une contribution financière minimale dans le cas de la liquidation de la société. La conversion d’une société à responsabilité limitée  (Ltd) vers un Community Interest Company (CIC) permet cependant la distribution de bénéfices bien que les compagnies de type CIC disposent d’un verrou de l’actif qui accentue le controle de l’extraction des bénéfices. Toutefois, une société à responsabilité limitée par garantie qui distribue ses bénéfices aux membres ne serait pas admissible au statut d’organisme de bienfaisance.

Comme une société à responsabilité limitée par actions, une société à responsabilité limitée par garantie doit inclure le suffixe « limitée » (Limited) en son nom, sauf dans des circonstances expressément exclus par la loi. Une condition de cette exclusion est que la société ne distribue pas de bénéfices.

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  • Société limitée par actions ( Limited by shares):

Une société à responsabilité limitée par actions, généralement appelé une Ltd (Limited company ,bien que cela peut théoriquement se référer également à une société privée à responsabilité limitée par garantie), est un type de société constituée en vertu des lois d’Angleterre et du Pays de Galles, l’Ecosse , de certains pays du Commonwealth et de la République d’Irlande. Cette société a des actionnaires qui ont une responsabilité limitée par la proportion d’actions détenues et ces actions ne peuvent être offertes au grand public, contrairement à ceux d’une société anonyme (plc).

Ceci signifie que l’entreprise a des actionnaires, et que la responsabilité des actionnaires envers les créanciers de la société est limitée au capital investi à l’origine, c’est à dire la valeur nominale des actions et de toute prime versée en contrepartie de l’émission d’actions par la Société. Les biens personnels d’un actionnaire sont ainsi protégés en cas d’insolvabilité de l’entreprise, mais l’argent investi dans la société sera perdu.

Une société anonyme (Limited) peut être « privée » (Limited Company) ou « publique »  (PLC -Public Limited Company)(voir le troisième type de société ci-dessous).

Les exigences de publication d’une entreprise privée à responsabilité limitée sont plus légers, mais pour cette raison ses actions ne peuvent être offertes au grand public (et donc ne peuvent pas être négociés sur une bourse publique). C’est la différence majeure entre une société à responsabilité limitée et une société anonyme. La plupart des entreprises, en particulier les petites entreprises, sont privées.

Les entreprises privées en limitées par actions sont généralement tenues d’avoir le suffixe « Limited » (souvent écrit «Ltd» ou «Ltd») ou «Incorporated» («Inc.») dans le cadre de leur nom, cependant le dernier ne peut être utilisé au Royaume-Uni ou en République d’Irlande; et les entreprises mis en place par une loi  parlementaire n’ont aucune obligation en ce sens. En République d’Irlande « Teoranta » (« Teo. ») peut être utilisés à la place de Ltd, ce sont ,en grande partie, des sociétés gaéliques. « Cyfyngedig » (« Cyf. ») peut être utilisé par les entreprises galloises de la même façon.

  • Société publique limitée ( Public Limited Company)

Une société anonyme publique(légalement abrégé PLC) est un type de « limited company » détenue par le public en vertu du droit de l’entreprise au Royaume-Uni, certains pays du Commonwealth, et la République d’Irlande. C’est une société anonyme dont les actions peuvent être vendues librement et négociées au public (bien qu’une PLC peut aussi être une société privée, souvent détenue par une autre PLC), avec un capital social minimum de £ 50 000. Les entreprises similaires aux États-Unis sont appelés publicly traded companies (cotée en bourse)…

Pour lire la suite de cet article, cliquez ici!

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Le bulletin de salaire en Angleterre… (par SBI)

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La vérification et la compréhension de votre bulletin de salaire vous aidera à savoir si vous avez été payé correctement et que les bons montants en impôt et cotisations sociales ont été payés en votre nom. Vous devez également être en mesure de vérifier que toutes les autres déductions de votre salaire sont correctes.

Votre droit à un bulletin de paie

Tous les employés ont droit SANS EXCEPTION à une fiche de paie individualisée détaillée ci-dessous. Votre fiche de paie écrite PEUT ne pas être un document papier – elle peut être envoyée par e-mail ou accessible via un site web. Le droit à un bulletin de salaire s’applique en toute circonstance, aux employés occasionnels ainsi que les employés en CDI. Elle ne s’applique pas aux entrepreneurs ou des personnes indépendantes type freelance.

Quelles sont les informations que votre fiche de paie doit contenir?

Votre bulletin de paie doit indiquer:

Le salaire brut – votre plein salaire avant toutes taxes ou déduction de l’assurance nationale (National Insurance – NI-)

Les montants des déductions qui changent d’une paye à l’autre – déductions variables, par exemple l’impôt et l’assurance nationale.

Le montant total des déductions fixes – ce sont des déductions qui ne changent pas d’une paye à l’autre, par exemple les cotisations syndicales. L’employeur n’a pas à donner de détails sur l’objet ces déductions, tant qu’il établit une déclaration séparée avec le détail sur au moins un an.

Le montant total du salaire net après déductions.

Le montant et les modalités de tout paiement partiel du salaire (par exemple des montants séparés,paiement en espèces et le solde au crédit d’un compte bancaire ou encore avances accordées)

Votre employeur peut également inclure des informations supplémentaires sur votre fiche de paie mais sans obligation, telles que:

  •  Numéro d’assurance nationale (NIN)
  •  Code De Taxation (Tax Code)
  •  Taux de rémunération (soit annuel ou horaire)
  •  Ventilation des paiements supplémentaires, comme les heures supplémentaires ou des primes, qui doivent en aucun cas être inclus dans votre rémunération brute, la taxation étant différente.

Notice de lecture de votre fiche de paie:

  1. Vos informations personnelles:

Votre nom et parfois l’adresse de votre domicile seront affichés.

  1. Votre numéro d’employé (Payroll Number):

Certaines entreprises utilisent des numéros de paie pour identifier les individus sur la masse salariale.

  1. La date:

La date à laquelle votre salaire doit être crédité sur votre compte bancaire ou versé pas un autre moyen de paiement.

  1. La période d’imposition:

Le nombre représente ici la période d’imposition pour cette fiche de paie, l’année fiscale allant de Avril à Mars (Tax year), ainsi le mois d’avril sera noté 01 et le mois de mars 12

  1. Votre code fiscal:

Votre code impôt (Tax code) qui sera envoyé par HM Revenue & Customs (HMRC). Ce code indique à votre employeur quel montant de votre salaire annuel est en franchise d’impôt. Si le code est erroné, vous pourriez finir par payer des impôts en trop ou trop peu, c’est donc une information importante à vérifier et à contrôler tous les mois.

  1. Votre numéro d’assurance nationale (NIN):

C’est généralement indiqué sur votre fiche de paie. Vous devez avoir un NIN pour travailler au Royaume-Uni. Vous aurez le même identifiant NI tout au long de votre vie – même si vous changez votre nom. Il est votre identifiant personnel pour l’ensemble du système de sécurité sociale et est utilisé pour s’assurer que toutes vos contributions sont enregistrées correctement, et aide à construire vos droits aux prestations de l’Etat – comme une pension, retraite aide au logement etc etc. Voir un de nos précédent article: « Le NIN, comment ca marche? »

  1. Les paiements, salaires, primes, commissions:

Combien vous avez gagné avant retenues. Ce montant pourra également montrer comment votre salaire a été calculé, par exemple votre taux horaire et le nombre d’heures travaillées.

  1. Dépenses:

Votre employeur peut payer les frais qui vous sont dues par l’intermédiaire de la masse salariale. Certains employeurs détaillent chaque paiement séparément sur la fiche de paie tandis que d’autres ajoutent le montant au total imposable…..

Pour lire la suite de cet article, cliquez sur le lien suivant >> http://sbi.lo.gs/perdu-dans-votre-fiche-de-salaire-comment-la-lire-a114712504

Le National Insurance Number (par SBI)

Qu’est-ce que le NIN ? (National Insurance Number)

Le NIN est un identifiant, composé de lettres et numéros, attribué individuellement, et qui ne change pas au cours de la vie. (principe du numéro de sécurité sociale en France, sans toutefois avoir exactement les mêmes fonctions)

Votre NIN a pour fonction d’assurer le fait que vos cotisations sociales et taxes sont bien imputées en regard de votre identité.

Si vous ne possédez pas de NIN, vous pouvez en faire la demande en joignant le job center (équivalent du pôle emploi) , la seule condition étant d’être en droit de travailler au Royaume-Uni.Carte NIN

A qui le NIN est-il utile?

Ces organisations vont avoir besoin de connaitre votre identifiant NIN:

  • Le HM Revenue and Custom (HMRC) , équivalent des services fiscaux francais.
  • Votre employeur (Si toutefois vous ne posséder pas de NIN lorsque vous trouvez votre premier emploi, votre employeur pourra faire les démarches pour vous, cela reste toutefois a sa discrétion.)….

Plus d’info ici https://www.gov.uk/apply-national-insurance-number

Comment voter à Bristol?

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Salut les FAB! Vous êtes nombreux à nous contacter pour savoir si c’est possible de voter quand on habite à Bristol étant inscrit sur une liste électorale (ou pas) en France. Nous avons donc rédigé un article vous apportant quelques informations. D’une manière générale, le point de contact reste le Consulat Général de France à Londres.

  • L’inscription sur la liste électorale consulaire de Londres

Pour connaitre les modalités d’inscription sur la liste électorale consulaire de Londres cliquez ici.

Pour vérifier votre inscription sur la liste électorale consulaire de Londres et/ou votre situation électorale, deux options s’offrent à vous :

 

  • Mettre à jour ses données : pour être informé sur les élections et rattaché au bureau de vote le plus proche

Afin d’être informé des modalités et rattaché au bureau de vote le plus proche de votre domicile, nous vous invitons à informer le Consulat Général de tout changement de coordonnées (adresse postale, courriel, téléphone) par courriel ou en vous connectant à MonConsulat.fr.
Le rattachement à votre bureau de vote sera effectué en fonction de l’adresse de résidence connue du Consulat au 31 décembre.

Renouvellement passeport/carte d’identité

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Salut mes chers Français à Bristol. Comme vous le savez si bien, quand on habite à l’étranger une galère est bien vite arrivée. Que vous soyez à Bristol pour quelques mois (dans le cadre d’un échange Erasmus/programme d’assistanat/programme au pair) ou alors pour vous installer et ainsi améliorer votre anglais, les papiers sont précieux! Même les FAB installés ici depuis longtemps auront à un moment donné besoin de refaire leurs papiers.

Pas de panique, il n’y a rien de plus simple! Pourquoi se tracasser et chercher partout? Londres? Pourquoi aller jusqu’à Londres? Hé bien tout est possible à Bristol! En effet, si vous avez besoin de renouveler votre passeport ou carte d’identité, il suffit de vous rendre au consul honoraire à 10 Park Street  Bristol BS1 5H. Attention, il convient de prendre rendez-vous avec Madame Annie Burnside au préalable, soit par téléphone (07 954 543178 ) ou par courriel. Vous pourrez la rencontrer le mardi et le jeudi de 17h30 à 20h00 uniquement sur rendez-vous.

Ceci étant dit, au consul honoraire vous pouvez également effectuer plusieurs démarches supplémentaires, telles que:

  • Inscription consulaire
  • Transcription d’actes d’état civil
  • Réception des procurations de vote
  • Légalisation de signature, certification de signature
  • Certification de conformité à l’original de copies et photocopies de documents

Plus d’informations dans nos prochains articles.