Votre deuxième option: La Succursale (par SBI)

2013-04-09-10-16-25

La succursale est une entité commerciale, établissement stable qui ne bénéficie pas de la personnalité juridique, mais en revanche a une autonomie de gestion et de direction en regard d’une entité principale à laquelle elle est rattachée

  • Sa définition, dans le détail:

 En droit français, la succursale est le plus souvent défini comme un établissement commercial ne disposant d’aucune personnalité juridique et qui est dépendant d’un établissement principal. Elle ne dispose d’aucun patrimoine propre et par voie de conséquence tous les biens servant à l’exercice de son activité appartiennent à l’établissement principal.

Elle a malgré tout sa propre clientèle et est en principe dirigée par un représentant (désigné par l’établissement principal) disposant d’une certaine autonomie de décision et en mesure d’engager l’établissement principal vis à vis des tiers.
Elle ne doit pas être confondue avec le bureau de liaison ou la filiale et fait l’objet à ce titre de formalités de déclarations spécifiques notamment pour les succursales d’entreprises étrangères.

1/ Une entreprise à part entière:

Alors que le bureau de liaison ne se livre en principe à aucune activité commerciale, la succursale le peut mais doit conclure les éventuels contrats au nom de l’établissement principal.

Les formalités pour une succursale sont allégées en ce qui concerne les pièces justificatives. Il faut déposer à l’appui de l’inscription au registre un extrait K-bis de l’établissement siège ainsi qu’un justificatif pour les locaux occupés par la succursale (copie du bail, etc.…).

Lorsqu’il s’agit d’une succursale de société étrangère, les formalités sont renforcées :

-La création par une entreprise étrangère d’une succursale en France peut donner lieu à une déclaration administrative spéciale auprès de la direction du Trésor en vertu de la réglementation des investissements directs étranger en France. Dans certains secteurs de l’économie (armement, santé publique, sécurité publique, …), l’investissement peut même être subordonné à l’autorisation du ministre de l’économie.
Au-delà de la réglementation des investissements directs, les formalités d’inscriptions au registre du commerce et des sociétés sont plus importantes :
-Le représentant de la société étrangère qui gère la succursale doit faire la demande d’une carte de commerçant étranger auprès de la préfecture de département. Toutefois, il existe un certain nombre de cas de dispense en faveur des ressortissants de la communauté européenne et de certains pays ayant conclu des accords de réciprocité avec la France, notamment le Royaume-Uni, ainsi qu’en faveur des titulaires de la carte de résident.
-Il faut ajouter aux documents nécessaires à la constitution normale d’une succursale par une société française, deux exemplaires des statuts de la société étrangère, traduits en français, l’acte de nomination du dirigeant de la succursale, une copie des pièces d’identité du dirigeant et une attestation sur l’honneur de non-condamnation.
Une fois la succursale étrangère immatriculée en France, la société commerciale étrangère devra tous les ans effectuer le dépôt, au greffe du tribunal de commerce du siège de la succursale, de deux exemplaires des documents comptables (traduits en français) qu’elle aura elle-même déposé au registre du commerce dont elle dépend à l’étranger.

2/ Les avantages d’une succursale:

Le premier avantage de la succursale concerne l’absence de dépôt des comptes annuels et de commissaire aux comptes.

La succursale n’étant pas une société de droit français, elle n’est pas tenue à déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. En revanche, la succursale doit être immatriculée au départ(donc en tant qu’établissement) et si les formalités d’immatriculation ne sont pas celles d’une société, elles n’en sont pas moins contraignantes. La succursale doit en effet notamment produire une traduction des statuts de la société mère.

La succursale n’est pas soumise à l’audit légal de ses comptes en France. Mais là également, il est possible que des auditeurs de la société étrangère demandent un certain nombre d’informations sur la succursale française.

3/ Ses inconvénients:

La succursale est soumise à tous les impôts commerciaux, comme une société française. La succursale est donc soumise également au dépôt de la déclaration annuelle de résultats (liasse fiscale)

La fiscalité étant directement connectée à la comptabilité, la succursale devra tenir une comptabilité qui lui est propre bien qu’elle ne possède pas de biens spécifiques distincts de la société étrangère à laquelle elle est rattachée.

La succursale ne possède pas de capital, ni de capitaux propres. Le plus souvent, elle possède un compte bancaire qui lui est propre. L’ensemble des opérations avec la société étrangère est comptabilisé par l’intermédiaire d’un compte de liaison.

4/ Conclusion:

Une succursale d’une entreprise possède une certaine autonomie commerciale vis à vis de la maison mère. Une succursale est la plupart du temps créée pour se rapprocher d’un marché.

Pour lire la suite de cet article cliquez ici!

Contact: http://www.saphyr-business.com/contact.html

Facebook :  SBI-Saphyr-Business-International

Twitter: SBI Ltd

Publicités

À propos de fabengland (Français à Bristol)

(EN) Francais a Bristol (commonly referred to as FAB) is a French organisation based in Bristol, England. FAB is organised in two ways. 1. It offers a variety of services to French people who arrive in Bristol and have no base. Help is provided so that they can find a job/a house/a bank/choose their mobile providers and even receive information about the Heath system in the UK 2. It offers the possibility to anyone who likes French culture or the French language to find a language buddy or to begin learning French. The organisation was founded in 2011 as a community away from home for French people in Bristol. FAB can be contacted in two ways. - The Facebook page hosts our videos, pictures, upcoming events https://www.facebook.com/francais.abristol - The Facebook group allows to debate and answer any and all questions. https://www.facebook.com/groups/152455988198136/ FAB has more than 900 members at the moment and it’s constantly growing. FAB aims to gather French people or Francophiles through a range of events. Every two months a social event is organised (meeting in a pub/bowling/crepes night/film night/apero/etc..) >>see galleries for events’ pictures. One of the most looked forward to event is the "Ouh la la night". This is a unique event that is unlike any other French soirée in Bristol. 100% French music is played, varying from the late 60s until today’s French top 40! FAB would like to continue providing a link between French and Bristolian culture. (FR) Français à Bristol (communément appelé FAB) est une organisation basée à Bristol, Angleterre. FAB est organisée de deux façons : 1. Elle offre une variété de services aux Français s’installant à Bristol sans repères. De l’aide est apportée afin qu’ils puissent trouver un travail/ un logement / une banque/ choisir leurs fournisseurs de téléphonie/ avoir des informations sur le système de santé au Royaume-Uni. 2. Elle offre la possibilité aux personnes qui aiment la culture Française ou la langue Française de trouver un partenaire linguistique/ d’apprendre le Français… Cette organisation a été fondée en 2011 et se présente comme le repère de la « French touch » à Bristol. FAB est présent sur deux plateformes. La page Facebook pour tous partages de vidéos / photos/événements https://www.facebook.com/francais.abristol Le groupe Facebook pour toutes questions ou débats https://www.facebook.com/groups/152455988198136/ FAB compte actuellement plus de 900 membres et ce chiffre ne cesse d’augmenter. FAB rassemble les Français ou Francophiles à travers une variété d’événements. En effet, un événement est organisé presque tous les deux mois (rencontre dans un bar/soirée bowling/soirées crêpes/soirée films/apéro/etc..) >> rdv sur la galerie pour regarder les photos des sorties. L’un des événements les plus connus reste la soirée « Ouh là là ». C’est un événement unique et authentique. 100% musique Française des années 60 jusqu’à aujourd’hui. Tous types de musique mais que de la musique Française évidemment! A long terme, FAB voudrait apporter un service de grande qualité à ses membres mais également créer des partenariats avec des organisations en France et à Bristol.

Publié le 30/03/2015, dans News. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :