Le Bureau de liaison, votre première option (par SBI)

Lorsque vous créez votre « Limited Company » et son siège au Royaume-Uni, il va falloir éventuellement penser à créer également une structure sur le sol Français.

L’Apce fournit ici une explication claire et précise:

La clef....

Principe

C’est avant tout un poste d’observation idéal pour la société mère étrangère. Il va lui permettre de prendre sur place des contacts avec divers interlocuteurs (clients potentiels, fournisseurs, etc.), lui fournir des informations, assurer sa communication et sa publicité, etc.
Le bureau ne peut jamais conclure de contrat au nom et pour le compte de la société mère, son objet n’étant pas d’assurer une activité commerciale.
Il a uniquement un rôle relais, préparatoire à la négociation des contrats commerciaux conclus entre les clients contactés et l’entreprise étrangère. Les factures et contrats doivent être envoyés et signés par la société mère étrangère.

 Quel est son statut juridique ?

Le bureau ne possède pas de personnalité juridique propre.
En conséquence, il ne dispose pas d’un patrimoine distinct de celui de la société mère, d’une dénomination sociale ou commerciale distincte, d’un capital ou de biens propres.

S’il connaît des difficultés financières, la société mère sera tenue des dettes.
Il est dirigé par un représentant. En fonction de l’importance de son activité, celui-ci pourra disposer d’une équipe de plusieurs personnes.

Le représentant doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire portant mention de l’activité délivrée par le préfet du département du lieu d’implantation du bureau de liaison ou d’un titre de séjour, à moins qu’il soit citoyen d’un Etat de l’Union européenne, d’un Etat ayant signé une convention avec la France ou d’un Etat membre de l’OCDE.

 Comment le créer ?

Pour création d’un bureau de liaison en France, les règles sont les suivantes.

 L’immatriculation du bureau de liaison au Registre du commerce et des sociétés n’est pas obligatoire, puisqu’il n’exerce pas d’activité commerciale. Une simple déclaration d’existence peut en effet être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d’industrie compétente. Cette formalité entraîne l’attribution par l’Insee des numéros Siren et Siret.
Cependant, il peut s’avérer nécessaire, par exemple pour l’ouverture d’un compte bancaire en France, de disposer d’un extrait K-Bis. Dans ce cas, il faudra effectuer une véritable immatriculation au RCS. Les pièces exigées sont alors les mêmes que pour l’immatriculation d’une succursale.

 Si des salariés sont employés dans un bureau de liaison non immatriculé au RCS, les formalités déclaratives ainsi que le versement des cotisations doivent être effectués par l’employeur (ou par un représentant résidant en France désigné par l’employeur) auprès d’un organisme unique : l’Urssaf du Bas-Rhin.
En revanche, lorsque le bureau de liaison est immatriculé au RCS, et qu’il exerce une activité commerciale, ces formalités doivent être accomplies auprès de l’Urssaf du département d’implantation.

 En cas d’absence d’immatriculation au RCS et de salariés, le bureau de liaison est tenu de s’enregistrer au service des impôts des entreprises.

 Pour s’installer, le bureau pourra soit recourir aux services d’une société de domiciliation (secrétariat, boîte aux lettres, salles de réunion, etc.), soit louer directement un local.

S'installer....

 Quel est son statut fiscal ?

  Impôt sur les bénéfices

Ne concluant aucune vente et ne fournissant directement aucun service aux clients de la société étrangère, il n’est pas soumis à l’impôt sur les bénéfices en France.

  TVA

Ne réalisant aucune vente et travaillant exclusivement pour le compte de son siège étranger, il n’est pas non plus soumis à la TVA.
A noter : la société étrangère peut toutefois demander le remboursement de la TVA qui a grevé les coûts d’installation et de financement du bureau de liaison.

  Impôts locaux

N’exerçant aucune activité de nature professionnelle, il n’est pas soumis à la contribution économique territoriale. Il doit toutefois acquitter la taxe d’habitation au titre des locaux dont il a la jouissance.

  Taxes sur les salaires

Il est redevable des taxes assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, formation professionnelle continue, investissements obligatoires dans la construction) au même titre que les entreprises établies en France.

 Quelles sont ses obligations ?

L’ensemble du personnel (à l’exception des expatriés) relève du régime général des salariés. Le bureau de liaison est donc soumis aux mêmes obligations sociales que les entreprises du pays dans lequel il est implanté.

Le bureau de liaison est une structure plus souple et plus légère que la succursale. Néanmoins, s’il vient à exercer une activité commerciale, aussi faible soit-elle, il sera assimilé à un établissement stable et donc soumis aux mêmes obligations juridiques, fiscales et financières qu’une succursale.

 Où se renseigner ?

 La chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente en France et le centre d’information économique départemental

 Union des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger www.uccife.org
L’Union publie un annuaire des différentes chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger.
Celles-ci sont chargées de fournir :
– des informations (revues, droit, fiscalité, règlements et normes),
– un appui direct (observation du marché, assistance juridique et fiscale, actions commerciales).

Pour lire la suite de cet article, cliquez ici!

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À propos de fabengland (Français à Bristol)

(EN) Francais a Bristol (commonly referred to as FAB) is a French organisation based in Bristol, England. FAB is organised in two ways. 1. It offers a variety of services to French people who arrive in Bristol and have no base. Help is provided so that they can find a job/a house/a bank/choose their mobile providers and even receive information about the Heath system in the UK 2. It offers the possibility to anyone who likes French culture or the French language to find a language buddy or to begin learning French. The organisation was founded in 2011 as a community away from home for French people in Bristol. FAB can be contacted in two ways. - The Facebook page hosts our videos, pictures, upcoming events https://www.facebook.com/francais.abristol - The Facebook group allows to debate and answer any and all questions. https://www.facebook.com/groups/152455988198136/ FAB has more than 900 members at the moment and it’s constantly growing. FAB aims to gather French people or Francophiles through a range of events. Every two months a social event is organised (meeting in a pub/bowling/crepes night/film night/apero/etc..) >>see galleries for events’ pictures. One of the most looked forward to event is the "Ouh la la night". This is a unique event that is unlike any other French soirée in Bristol. 100% French music is played, varying from the late 60s until today’s French top 40! FAB would like to continue providing a link between French and Bristolian culture. (FR) Français à Bristol (communément appelé FAB) est une organisation basée à Bristol, Angleterre. FAB est organisée de deux façons : 1. Elle offre une variété de services aux Français s’installant à Bristol sans repères. De l’aide est apportée afin qu’ils puissent trouver un travail/ un logement / une banque/ choisir leurs fournisseurs de téléphonie/ avoir des informations sur le système de santé au Royaume-Uni. 2. Elle offre la possibilité aux personnes qui aiment la culture Française ou la langue Française de trouver un partenaire linguistique/ d’apprendre le Français… Cette organisation a été fondée en 2011 et se présente comme le repère de la « French touch » à Bristol. FAB est présent sur deux plateformes. La page Facebook pour tous partages de vidéos / photos/événements https://www.facebook.com/francais.abristol Le groupe Facebook pour toutes questions ou débats https://www.facebook.com/groups/152455988198136/ FAB compte actuellement plus de 900 membres et ce chiffre ne cesse d’augmenter. FAB rassemble les Français ou Francophiles à travers une variété d’événements. En effet, un événement est organisé presque tous les deux mois (rencontre dans un bar/soirée bowling/soirées crêpes/soirée films/apéro/etc..) >> rdv sur la galerie pour regarder les photos des sorties. L’un des événements les plus connus reste la soirée « Ouh là là ». C’est un événement unique et authentique. 100% musique Française des années 60 jusqu’à aujourd’hui. Tous types de musique mais que de la musique Française évidemment! A long terme, FAB voudrait apporter un service de grande qualité à ses membres mais également créer des partenariats avec des organisations en France et à Bristol.

Publié le 25/03/2015, dans News. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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